Réglement du magasin en ligne propools.eu

Réglement du magasin en ligne propools.eu

Dans le présent réglement nous définissons les principes de passation de commandes en ligne à notre magasin. Nous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir sur le Vendeur (Propools), sur notre magasin et sur les droits du consommateur .

TABLE DES MATIERES

§1 Définitions

§2 Pour contacter le Vendeur

§3 Prérequis techniques

§4 Vos achats dans notre magasin en ligne

§5 Paiement

§6 Réalisation de votre commande

§7 Votre droit de rétractation

§8 Réclamations et Garantie

§9 Avoir un compte

§10 Vos données personnelles

§11 Réservations

§ 1 DEFINITIONS

Réglement – les règles de fonctionnement de notre magasin

Magasin- l’ensemble des pages internet et des moyens informatiques (“service internet”) gérées par le Vendeur et qui permettent à l’Acheteur de passer commande d’un bien ou d’un service proposé sur le site www.propools.eu

Le Vendeur- M. Bartłomiej Wilczyński, entrepreneur, chargé de l’activité commerciale de PROPOOLS, Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le siège social est situé 26-110 Skarżysko-Kamienna, Rue Partyzantów 47A/22 (Pologne). SARL immatriculée au Registre du Commerce (NIP 6631880539, REGON 38628833500000), adresse électronique propools@propools.eu. Adresse en Pologne: Partyzantów 47A/22, 26-110, Skarżysko-Kamienna. Siège commercial en France: 771 route du Bourgeau 74140 SAINT CERGUES.

Contrat de vente – contrat passé entre le Vendeur et l’Acheteur dans notre Magasin sur la base du présent Règlement, et dont l’objet est l’acquisition d’un bien par l’Acheteur

Contrat de service- contrat passé entre le Vendeur et l’Acheteur dans notre Magasin sur la base du présent Règlement, et dont l’objet est la réalisation par le Vendeur d’un (ou plusieurs) service(s) commandé(s) par l’Acheteur

Le Consommateur- notion à comprendre selon la définition du Code Civil

L’Acheteur- toute personne physique ou morale effectuant un achat dans notre Magasin

Compte – une fonction offerte par notre Magasin (service effectué électroniquement), gratuite, régie par un réglement séparé, qui permet à l’Acheteur d’ouvrir au Magasin un compte individuel .

 

§ 2 POUR CONTACTER LE VENDEUR

Adresse e-mail: propools@propools.eu

Téléphone: +33 674 45 88 63

Siège Commercial en France: 771 route du Bourgeau 74140 SAINT CERGUES.

Adresse postale: Rue Partyzantów 47A/22

26-110 Skarżysko-Kamienna (Pologne)

Notre siège Commercial en France: 771 route du Bourgeau 74140 SAINT CERGUES.

 

§ 3 PREREQUIS TECHNIQUES

1 . Pour le bon fonctionnement de notre Magasin il faut

a) un ordinateur ou PC avec accès à lnternet

b) un navigateur de recherche utilisant JavaScript et des cookies.

2. Pour effectuer une commande à notre Magasin il faut, outre les prérequis énoncés ci-dessus en 1. , avoir une adresse électronique activée.

 

§4 VOS ACHATS DANS NOTRE MAGASIN EN LIGNE

1. L’utilisateur, parcourant les pages de notre magasin qui exposent les articles, les services et les tarifs d’acheminement à domicile , peut prendre connaissance de la description que nous en donnons, de leurs sécificités et paramètres techniques, de leur prix, des tarifs d’envoi, et en cas de choix d’options, des coûts supplémentaires à prévoir. Le Vendeur s’engage à donner, dans la présentation, des informations précises et honnêtes permettant à l’Acheteur de se faire une idée précise de ce que nous offrons.

2. Avant de finaliser sa commande, l’Acheteur place un par un, dans un panier virtuel, les articles ou services qu’il souhaite acquérir. Le panier virtuel est l’outil qui permet à l’acheteur d’agréger les articles et services retenus au cours de sa commande, d’en totaliser instantanément le coût , d’y rajouter le prix de l’acheminement à domicile. L’acheteur peut ainsi gérer sa commande, gardant à tout moment du processus la faculté d’ajouter un article ou un service à son panier ou les en retirer.

3. Lorsque le dernier choix d’ article ou de service est effectué, l’Acheteur est dirigé vers le formulaire internet récapitulatif qui lui permet de synthétiser sa commande. Ce formulaire agrège à la commande les éléments permettant de définir:

  1. l’adresse de livraison

  2. le moyen de livraison

  3. le mode de paiement des articles et des services commandés

4. La passation de la commande constitue au regard du code civil l’offre du Vendeur telle qu’elle a été établie par l’Acheteur. Il appartient au Vendeur de vérifier quand il reçoit la commande si elle a été correctement établie (c’est à dire conformément au présent réglement). Dans le cas contraire, il appartient au Vendeur d’en informer l’Acheteur.

5. Aussitôt la commande réceptionnée et vérifiée, le Vendeur en informe l’Acheteur par un courrier électronique, envoyé sans délai à l’adresse e mail indiquée par l’Acheteur soit dans ladite commande soit à la création de son compte. Cet avis de réception envoyé par le Vendeur, indiquant à l’Acheteur que la commande lui est bien parvenue, constitue dès lors entre eux le contrat de vente. Le Vendeur informe l’Acheteur s’il prévoit d’effectuer la livraison dans un délai exceptionnellement court.

§ 5 PAIEMENT

1. L’Acheteur s’oblige à payer les articles et services commandés au Magasin, ainsi que les coûts de livraison, dans un délai ne dépassant pas 7 jours après la date de sa commande, à l’exception des cas où a été retenu le mode du paiement à la livraison.

2. Le paiement des biens et services acquis au Magasin par l’Acheteur (prix catalogue + coûts d’acheminement ) est effectué par l’un des moyens suivants acceptés par le Magasin :

a ) virement bancaire sur le compte du Vendeur,

b) mode de paiement électronique par le système PayPal,

c) à la livraison, c’est à dire au moment où l’Acheteur reçoit sa commande à domicile.

3. Tous les prix indiqués par le Magasin sont à comprendre TVA comprise (ils incluent un taux de TVA pouvant varier en fonction de la nature des articles et services concernés).

Le prix des biens et des services achetés dans notre Magasin par l’Utilisateur est celui qui prévaut à la date où il passe sa commande. Quant au coût de l’acheminement à domicile, il peut varier en fonction du mode de livraison retenu par l’Utilisateur.

§ 6 REALISATION DE VOTRE COMMANDE

1. Le Vendeur s’oblige à fournir des biens et services n’ayant aucun défaut

2. La marchandise est expédiée dans un délai compris entre 24 heures et 14 jours après le paiement de la commande (dans le cas d’un paiement par virement), le même délai étant appliqué à partir de la réception de la commande dans le cas où a été retenu le “paiement à la livraison” .

3. L’acheminement est en principe effectué exclusivement en France métropolitaine. Il convient donc, pour toute commande incluant un acheminement de marchandises hors des frontières de la France, de prendre préalablement contact avec le Vendeur.

4. Les marchandises achetées dans notre Magasin sont remises au client, au choix de celui-ci, selon l’une des modalités suivantes:

a) par l’intermédiaire d’un courrier

b) par un véhicule de livraison appartenant au Vendeur (transport gratuit dans un rayon de 100 km de notre point de vente, et facturé au-delà de cette limite au tarif de 2 euros par kilomètre)

c) en les retirant personnellement à l’adresse:771 route du Bourgeau 74140 SAINT CERGUES.

§ 7 VOTRE DROIT DE RETRACTATION

1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente passé avec le Vendeur par le biais de notre Magasin (sous réserve des 8 cas exposés ci-dessous au point 6) sans être tenu de s’en justifier, pendant un délai de 14 jours après sa commande

2. Le délai légal de rétractation expire après 14 jours à partir de la date :

a) à laquelle le Consommateur, ou une personne tierce (excepté le livreur) désignée par le Consommateur a pris possession de la marchandise.

b) à laquelle le Consommateur, ou la personne tierce (excepté le livreur) désignée par le Consommateur, a pris possession du dernier des articles appartenant à une même commande (cas d’une commande arrivant fractionnée compte-tenu de la nécessité d’en acheminer certains éléments séparément) .

3. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de sa décision de rétractation par l’une des voies exposées au § 2 du présent règlement, l’exprimer de façon claire et sans ambiguïté par écrit (courrier postal ou courrier électronique).

4. Le Consommateur peut également – sans y être obligé- utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe au présent règlement (pièce jointe 1 ) .

5. Pour s’assurer qu’il n’y aura aucune contestation sur les dates, le Consommateur a seulement besoin d’envoyer avant l’échéance du délai légal l’information qu’il exercera son droit de rétractation.

6. Le droit de rétractation d’un contrat de vente passé à distance (par Internet) ne peut être reconnu au Consommateur lorsqu’il s’agit:

a) d’un contrat dans lequel le bien objet de la rétractation n’est pas un article de série mais qu’il a été fabriqué à la demande du Consommateur avec de particularités, pour répondre aux besoins spécifiques exprimés par ce dernier.

b) d’un contrat dans lequel le bien objet de la rétractation est périssable, ou susceptible d’arriver à sa date de péremption dans un délai rapproché .

c) d’un contrat dans lequel le bien objet de la rétractation a été livré dans un emballage tel que le contenu du paquet ne pourrait, pour des raisons d’hygiène ou de santé publique, être retourné au Vendeur après avoir été déballé.

d) d’un contrat dans lequel la rétractation concerne des éléments ou pièces non détachables d’autres articles également fournis et qui, par nature, n’ont pas vocation à être vendus séparément;

e) d’un contrat dans lequel la rétractation concerne des enregistrements audio-visuels ou des programmes informatiques fournis dans un emballage scellé, et que celui-ci a été ouvert après réception.

f) d’un contrat de fourniture de journaux et périodiques sauf s’il s’agit d’un abonnement .

g) d’un contrat dont le coût où la rémunération est soumise aux variations du marché financier pouvant survenir avant l’échéance du contrat de vente, et sur lesquelles le Vendeur n’a aucune prise.

h) d’un contrat concernant la fourniture de contenu numérique sans support matériel si le service a commencé d’être rendu avec le plein consentement du Consommateur avant que celui-ci n’énonce sa volonté de se rétracter; ou si le Consommateur a continué d’utiliser le service ayant été informé par le Vendeur que son droit de rétractation pour des raisons de délai était devenu caduque.

§ 8 RECLAMATIONS ET GARANTIE

1. Au cas où un défaut de la marchandise est constaté, l’Acheteur a le droit de faire une réclamation en s’appuyant sur les dispositions du Code civil concernant la garantie spécifiquement souscrite à l’achat, ou à défaut la garantie de droit commun.

2. Se prévalant de la garantie de droit commun l’Acheteur peut, dans les règles et les délais prévus par le Code civil:

a) demander une réduction de prix

b) en cas de défaut essentiel de la marchandise, se rétracter

c) exiger le remplacement de la marchandise

d) exiger la suppression du défaut constaté

3. Le Vendeur demande que la réclamation lui soit adressée par l’une des voies prévues au §2 du présent Réglement.

4. L’Acheteur peut – sans que ce soit une obligation- utiliser dans ce but le formulaire de réclamation proposé en annexe du présent Réglement (pièce jointe 2)

5. Lorsqu’il apparaît indispensable pour établir le bien-fondé de la réclamation que la marchandise défectueuse soit renvoyée au Vendeur, l’Acheteur a l’obligation de le faire en utilisant l’adresse figurant au §2 du présent Réglement.

6. Toute réclamation portant sur le fonctionnement de notre Magasin est à effectuer par e mail à l’adresse indiquée §2 du présent Réglement.

7. Le Vendeur est tenu de prendre la réclamation en compte dans un délai de 14 jours.

8. Au cas où est établie la nécessité d’un remboursement, le Vendeur l’effectue sur le compte bancaire utilisé par l’Acheteur au moment du paiement. Si le paiement a eu lieu “à la livraison”, la somme est remboursée par virement sur un compte bancaire expressément indiqué par l’Acheteur .

 

PRENDRE EN COMPTE UNE RECLAMATION ET/OU LA NEGOCIER DE FACON EXTRAJUDICIAIRE

Dans le cas où la réclamation effectuée par le Consommateur ne produit pas les effets qu’il en attendait, celui-ci peut:

a) demander la médiation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétente (procédure gratuite)

b) demander une procédure amiable au Tribunal d’arbitrage territorialement compétent pour ladite Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (procédure gratuite)

c) demander l’intervention (gratuite) du Médiateur pour la protection des consommateurs territorialement compétent pour la ville ou le district .

d) s’adresser à la plateforme ODR spécialisée dans les contentieux du commerce sur Internethttp://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 9 AVOIR UN COMPTE

1. Afin de mieux effectuer ses achats, le Client peut ouvrir un compte à l’aide du formulaire proposé par notre Magasin. La création du compte et son utilisation sont gratuites.

2. L’Acheteur qui décide d’ouvrir un compte devra obligatoirement fournir:

a) ses nom(s) et prénom(s)

b) son adresse e-mail,

c) son adresse postale (domicile ou boîte postale).

3. Il pourra aussi fournir (options facultatives):

a) le nom de son entreprise

b) son numéro d’ identification fiscale

5. La possession d’un compte dans notre Magasin permet d’effectuer ses achats sans devoir à chaque fois communiquer de nouveau ses données personnelles. Chaque nouvelle ouverture de session reprend les données personnelles du formulaire utilisées au moment de l’ouverture du compte.

6. Si le Client souhaite supprimer son compte dans notre Magasin, il lui appartient de nous en faire la demande par e mail à l’adresse indiquée au § 2 du présent Réglement.

§ 10 VOS DONNEES PERSONNELLES

1. Le Vendeur est l’Administrateur des données personnelles de l’Acheteur quand celui-ci utilise notre Magasin en ligne.

2. Le traitement des données personnelles de l’Acheteur repose sur le contrat de vente et n’a d’autre but que la réalisation dudit contrat, conformément aux dispositions du Réglement Général sur la Protection des Données du Parlement et du Conseil de l’Union Européenne (RGPD). Des informations détaillées sur le traitement des données par le Vendeur figurent en annexe du présent Réglement (pièce jointe 3), ainsi qu’ à la rubrique “Politique de Confidentialité” de notre Magasin en ligne .

§ 11 CLAUSES PARTICULIERES ET RESERVES

1. L’Acheteur a l’interdiction de fournir des contenus à caractère illégal.

2. Chaque commande adressée à notre Magasin constitue en elle-même un contrat de vente, et requiert de ce fait l’acceptation expresse du Réglement. Le contrat court entre le temps où la commande est passée et celui où elle est réalisée.

3. Le polonais est la langue de référence pour tous les contrats de vente passés sur la base du présent réglement.

4. Dans le cas où un litige en justice interviendrait entre le Vendeur et un Acheteur n’étant pas le Consommateur en personne, le tribunal compétent serait celui dans le rayon duquel se trouve le siège social du Vendeur.

5. Aucune des dispositions du présent Réglement ne peut contredire les droits du Consommateur tels que la loi les prévoit, ni en limiter l’étendue.